Avocat droit de la fonction publique à Montpellier

avocat fonction publique

Le droit de la fonction publique régit la situation des agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des centres hospitaliers et a vocation à s'appliquer tout au long de la carrière des fonctionnaires.

Maître Nadine ZENOU, avocat au barreau de Montpellier se situant à Lattes, intervient pour les agents publics, titulaires ou contractuels, ainsi que pour les employeurs publics dans toutes difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de cette relation de travail.

Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics ne sont pas soumis au code du travail et les litiges ne sont pas de la compétence du Conseil des Prud'hommes.

En effet, l'ensemble des agents titulaires et non titulaires est soumis au statut général de la fonction publique qui détermine les droits et obligations des fonctionnaires et des agents contractuels de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et chacune de ces fonctions publiques est soumise à un régime qui lui est spécifique.

Dans tous les cas, le contentieux de la fonction publique est de la compétence du juge administratif.

Votre avocat à Montpellier pourra vous apporter conseil, et vous assister dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le cadre d'un recours contentieux devant le juge administratif et devant les instances disciplinaires.

Accès à la fonction publique :

Recrutement des fonctionnaires, concours, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée.

Déroulement de la carrière :

Stagiaire, titularisation, affectation, avancement, nomination, notation, positions, détachement, mise à disposition, mutation.

Rémunération, conditions de travail, liberté syndicale, droit de grève, formation, discrimination, harcèlement moral, congés.

Procédure disciplinaire, sanctions disciplinaires (blâme, exclusion temporaire, révocation).

Cessation des fonctions :

Retraite, démission, licenciement, révocation, abandon de poste.

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« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » 06.64.14.56.84 Demander à être rappelé gratuitement
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